Lorsqu’on investit dans l’immobilier locatif, quel qu’il soit, immobilier d’entreprise, habitation, saisonnier ou autre, des lois régissent les rapports entre propriétaires et locataires, et font l’objet d’un contrat que l’on appelle : le bail.

Ces lois étaient énoncées dans le Code Napoléon (1804) autrement dit, le Code Civil (Legifrance), qui aujourd’hui, continue à réglementer les principes de bases de tout bail.

On y trouve la réglementation concernant les obligations respectives des propriétaires et des locataires, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers, l’entretien, la charge des travaux, la jouissance des lieux, la destination, etc…

Il faut noter que depuis plusieurs décennies, la législation s’est appliquée à apporter bon nombre de modifications pour assurer les protection des locataires.

En réalité, il ne reste que peu de latitude, hormis quelques secteurs, tout le reste est soigneusement encadré.