Le bail d'habitation est consenti pour la location d'un local à usage d'habitation. Il faut distinguer le bail d’habitation meublé et non meublé.

Le bail d'ahibtation meublé est moins réglementé, notamment en ce qui concerne la durée et le montant du loyer.
Reste que deux régimes continuent de co-exister, selon que l’immeuble est ou non ancien, c’est à dire construit avant le 1er septembre 1948.Nous nous appliquerons à ne traiter que le bail de logement dits « neuf », c’est à dire construit après le 1er septembre 1948.

C’est la loi du « 22 juin 1982 » dite « Loi Quillot » qui commença à réglementer sérieusement le bail d’habitation.Cette loi a été modifiée et amendée par les lois du « 23 décembre 1986 », puis du « 6 juillet 1989 », complétée par celle du « 21 juillet 1994 ».

Deux aspects essentiels du bail d'habitation  : la fixation du loyer et la durée.
Le loyer est fixé librement entre les parties, indexable tous les ans, sur l’indice de référence des loyers (et non plus INSEE). Cet indice est applicable depuis le 1er janvier 2006 pour le parc locatif privé.

Au terme du bail, si l’on considère que le loyer est sous évalué par rapport au marché local, il est possible de faire signifier congé par huissier, 6 mois à l’avance et de saisir le Tribunal d’Instance pour faire réévaluer le loyer.

La loi du « 6 juillet 1989 » qui réglemente le bail d'habitation est stricte quant aux clauses qui doivent y figurer.

Le tribunal peut annuler des clauses non conformes à la loi. Il faut préciser que ce bail d'habitation est non seulement régis par celle du « 6 juillet 1989 » mais également par le Code Civil.

Quant aux locations saisonnières, ces dernières sont exclues de toutes protections et cela peu importe la durée.

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