Le bail professionnel est consenti pour l’exercice d’une profession « type libérale » ou d’une fonction qui ne relève pas du statut du bail commercial.

Le bail professionnel n'est pas soumis aux statuts du bail d'habitation de la loi du « 6 juillet 1989 »
sauf quand il est à usage mixte, professionnel et habitation. Si le bail est exclusivement professionnel, il est obligatoirement consenti pour une durée de 6 ans et à son expiration il est tacitement reconduit pour la même durée sauf préavis de non renouvellement donné 6 mois à l’avance.

Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Le bail professionnel est soumis aux dispositions de l’article 57A de la loi du « 23 décembre 1986 » (code civil).

Où se procurer un modèle de bail professionnel ?
par exemple sur le site de la librairie spécialisée Tissot.

Les informations relatives à la réglementation vous sont communiquées à titre indicatif. Les textes des lois et décrets sont consultables sur le site officiel de la République Française : Légifrance