Le bail commercial est consenti à un commerçant ou un artisan pour la location d'un local dans lequel il exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.

Les bail commercial est soumis à un régime particulier caractérisé par un droit au renouvellement , au profit du locataire, lui conférant un statut protecteur (propriété commerciale).

Le bail commercial est en général consenti pour une durée de 3, 6 ou 9 années, laissant aussi la possibilité au preneur d’en sortir tout les 3 ans.

Le bail commercial est régi par le décret du « 3 septembre 1953 » instituant un droit au renouvellement sauf si le bail a été consenti pour une durée inférieur à 23 mois, « bail dérogatoire ou bail précaire ».

Les clauses du bail commercial sont librement négociés entre les parties.

La révision du loyer peut s’effectuer tous les trois ans, mais aujourd’hui, il est beaucoup plus courant de rencontrer des révisions de loyer annuelle, dans ce cas, elle est automatique, en fonction des indices INSEE du coût de la construction.

A son échéance, le bail commercial est automatiquement reconduit sauf dénonciation par l’une des parties.

* Peut être à la charge du locataire

Où se procurer un modèle de bail commercial ? par exemple sur le site de la librairie spécialisée Tissot.