Loi et décrets d'application : Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Payer moins d'impôts grâce à l'investissement immobilier locatif dans les DOM TOM (Départements d'Outre Mer).

La loi Girardin (2003-660 du 21/07/2003) se substitue à la Loi Paul (2000-1207 du 13/12/200) qui elle même succédait à la Loi Pons (86-824 du 11/07/1986). Inspiré des mêmes principes de défiscalisation que la Loi Pons, le dispositif de loi Girardin institue un régime de réduction d'impôts visant à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les DOM TOM.
La loi Girardin s'adresse aux particuliers soumis à l'impôt sur le revenu, à la recherche de défiscalisation, souhaitant se créer un revenu foncier tout en réalisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM TOM. A la différence de la Loi Paul, la Loi Girardin ouvre cet avantage fiscal aux sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés).

• Réduction d'impôt de 50 % de l'investissement immobilier réalisé pour un bien neuf en secteur locatif intermédiaire, répartie sur 5 ans.



• Réduction d'impôt 40% du coût de l'investissement pour un bien immobilier situé en secteur libre (hors secteur intermédiaire), sans plafonnement de loyers et de ressources du locataire.

• Cette loi concerne les biens et droits immobiliers :
  - neufs affectés à la location acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017
  - situés dans les départements et territoires d'Outre-Mer.



• L'acquéreur doit louer son bien pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur Résidence Principale (6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire).
  
• La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.



• Les conditions de la location sont celles du locatif intermédiaire, avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et ressources du locataire (plafonds fixés par décret)



• Le propriétaire ne peut revendre le bien avant la fin de cette période de 6 ans.

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