Loi et décrets d'application : loi n°62-903 du 03/09/62

Payer moins d'impôts grâce à la loi Malraux ! Loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.

Ce régime très attractif s'adresse aux investisseurs très fortement imposés (tranche maximum d'imposition), souhaitant acquérir un patrimoine immobilier de caractère, en vue de réhabilitation et de location. Il s'agit d'un produit rare, et son montage est complexe.

Le dispositif de réduction d'impôt de la loi Malraux

Avantages :

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux (restauration autorisée par l'architecte des Bâtiments de France) vous feront réaliser d'importantes économies d'impôts.

• Montant de la totalité des travaux réalisés déductible du revenu global, sans limitation de montant :
  - Dépenses de démolition.
  - Frais d'adhésion des Associations Foncières Urbaines (A.F.U.).
  - Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants.
  - Travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble.



• Abattement forfaitaire sur les loyers de 14%.

Obligations :

• L'opération de restauration doit être réalisée zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés.



• Le propriétaire s'engage à procéder à la restauration complète de l'immeuble bâti, en respectant le volume habitable.



• Le bien immobilier restauré doit être loué, à usage d'habitation exclusivement, pendant minimum 6 ans.

Au terme de ces 6 ans, vous pourrez opter pour le dispositif fiscal de la loi Besson (secteur ancien) et bénéficier ainsi d'un abattement forfaitaire sur les loyers.

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