Cadastre : Document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés formées et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Calorifuge : matériau d'isolation thermique, en principe pour les hautes températures (canalisations de chauffage).
Carrez : Loi Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de surface. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Certificat d’urbanisme : Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.
Attention, le certificat d’urbanisme vous fournit des informations absolument indispensables :
- les règles d’urbanismes,
- les servitudes d’utilité publiques qui s’y rattachent,
- les droits de préemption existants,
- les déclarations publiques qui le concernent.
Les servitudes et les mesures d’urbanisme, susceptibles de déprécier la valeur d’un immeuble bâti ou non bâti, sont multiples et souvent inconnues du propriétaire.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de l’accusé de réception ou de la décharge délivrée par la mairie lors du dépôt du dossier.
L’autorité délivre une réponse :
- certificat positif : il est valable un an, le terrain peut être vendu comme «constructible»,
- certificat négatif : il doit indiquer les raisons pour lesquelles le terrain est non-constructible. Cependant, ce certificat n’interdit pas la vente du terrain en tant que «constructible» et n’implique pas que toute demande ultérieure soit refusée. En effet, le plan d’occupation des sols peut être modifié ou révisé.
Chape flottante : mince dalle de béton, coulée sur un feutre, lui-même posé sur une dalle de béton armé. Cela permet une excellente isolation phonique.
Charges récupérables : Les charges récupérables sont déterminées par le décret du 26 août 1987 et ne font pas parties du loyer principal.
Chéneau : conduit qui longe le toit, recueille les eaux de pluies et les mène au tuyau de descente (synonyme : gouttière).
Clause résolutoire : Disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Combles : Les combles sont les volumes compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment, c'est-à-dire l'étage supérieur sur un seul niveau habitable correspondant à ce volume.
Copie exécutoire : C’est l’exécution d’un acte, revêtue de la mention «exécutoire». Elle permet en effet à un créancier de mettre en œuvre les voies d’exécution à l’encontre de son débiteur défaillant pour l’obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.
Copropriété : Un immeuble est constitué de parties communes et privatives. La copropriété gère et réglemente les parties communes.
Crédit in fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45 %) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
Plus le montant total des intérêts déductibles est important, plus l’opération est rentable sur le plan fiscal :
- avec un prêt amortissable classique, le montant des intérêts diminue à chaque échéance puisqu’il est calculé sur le capital restant dû et que celui-ci se réduit également à chaque échéance du prêt,
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avec un prêt in fine, le capital reste identique puisque non amortit jusqu’au terme du crédit : le montant total des intérêts payés est beaucoup plus important.
Crédit Bail immobilier : Technique permettant à un propriétaire d’un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l’acquérir à l’issue de la période de location. L’intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit preneur), de financer sans apport personnel son opération. C’est donc une technique performante de financement des investissements immobiliers. A l’expiration de la période de location, le locataire dispose d’une triple option : soit acheter l’immeuble pour sa valeur telle que convenue à l’origine, soit en restituer l’usage, soit, avec l’accord du propriétaire (crédit bailleur), s’engager pour une nouvelle période de location. |
