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| Réglementation de l'immobilier |
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| Amiante |
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Dans le cadre de la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les propriétaires d'immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires d'immeubles bâtis après le 1er juillet 1997 doivent par ailleurs produire avant toute promesse de vente faire réaliser par un expert certifié un constat sur la présence ou le cas échéant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que leur état de conservation.
Lire le texte de loi sur le site de l'ANDEVA (Association Nationale des vicitimes de l'amiante)
(Annexe Livre III "Protection de la santé et de l'environnement" du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I & II & III du code de la santé publique publié le 27 mai 2003 dans le Journal Officiel n° 122 page 37086) |
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| Loi Carrez |
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La loi Carrez, en vigueur depuis 1996, rend obligatoire la mention de la surface privative pour toute promesse de vente ou contrat de vente d'un bien immobilier, sous peine de nullité de l'acte.
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| Installation au Gaz Naturel |
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L'article 17 de la Loi 2003-8 en vigueur depuis le 4 janvier 2003 stipule que la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure au gaz naturel doit faire l'objet d'un diagnostic de cette installation, diagnostic qui sera annexé à l'acte de vente.
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| Etat des lieux |
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Dans l'intérêt du propriétaire et du locataire d'un bien immobilier, un état des lieux doit être effectué à l'entrée comme à la sortie des lieux par le locataire. Cet état des lieux est le garant de la conformité des lieux exigée par le décret de 1987. Il permet au propriétaire et au locataire de justifier de l'état du bien immobilier. L'obligation d'établir un état des lieux lors de la location d'un bien immobilier a été instaurée par la loi Quillot.
Lire les textes de loi |
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| Le plomb |
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Tout risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque doivent être mentionnés en annexe à toute promesse ou contrat de vente d'un bien immobilier *. Les zones à risque pour le plomb sont définies par arrêté préfectoral.
* pour un immeuble construit avant 1948.
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| SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) |
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Lire le texte de loi sur le site de Légifrance
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain) |
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| Termites |
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Tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier a obligation de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Toutes les zones contaminées ou succeptibles de l'être par les termites sont classées par arrété préfectoral. Lors de la vente d'un bien immobilier situé sur une zone classée à risque termite, un état parasitaire doit être obligatoirement joint en annexe de l'acte notarié.
Lire le texte de loi |
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| Les informations relatives à la réglementation vous sont communiquées à titre indicatif. Les textes des lois et décrets sont consultables sur le site officiel de la République Française : Légifrance |
