Extraits du Code Civil relatif à l'état
des lieux :
Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le
bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a
reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri
ou a été dégradé par vétusté
ou force majeure.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur
est présumé les avoir reçus en bon état
de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
contraire.
Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent
pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu
lieu sans sa faute.
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 relatif
à l'état des lieux
Article 3
Modifié par Loi 94-624 21 Juillet 1994 art 10, art 11 JORF 24
juillet 1994.
Un état des lieux, établi contradictoirement par
les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou,
à défaut, par huissier de justice, à l'initiative
de la partie la plus diligente et à frais partagés par
moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux
doit être établi par huissier de justice, les parties en
sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
défaut d'état des lieux, la présomption établie
par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée
par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement
de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire
peut demander que l'état des lieux soit complété
par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée
à la présentation par le bailleur de références
aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des
logements comparables dans les conditions prévues à l'article
19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les
termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,
le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire
les extraits du règlement de copropriété concernant
la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives
et communes et précisant la quote-part afférente au lot
loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions
du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie,
l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent
article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux
des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son
nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social,
ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
| un etat des lieux doit
etre effectue doit etre réalisé à l'entrée
et la sortie du locataire. L'état des lieux permet de justifier
de l'état du bien immobilier. L'état des lieux a été
instauré par la loi quillot - réaliser un
état des lieux
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