Loi et décrets d'application :
Article
17 de la Loi n°2003-8 du 03/01/2003
Loi 2003-8 du 3 janvier
2003 - article 17
Diagnostic de l'installation au gaz naturel
Extrait du Journal officiel de la République française
du 4 janvier 2003 page 269 :
Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative
aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie
Article 17 - Des conventions peuvent être conclues
entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de
plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer
la sécurité des personnes et des installations intérieures
de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise
de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action
sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant
d'assurer la sécurité des installations intérieures
de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur
mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant
une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération
de garantie pour vice caché prévue à l'article
1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic
de cette installation est annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir
été établi depuis moins d'un an à la date
de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet
d'un décret en Conseil d'Etat.
| loi concernant les
intallations au gaz naturel - legilation gaz naturel - loi
reglementant le gaz naturel dans l'immobilier - une installation
au gaz naturel doit etre expertisé pour la vente - la loi
impose de joindre le diagnostic gaz naturel à l'acte de vente
du bien immobilier. |
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