VALEUR VÉNALE
valeur marchande d'un bien
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SUBROGATION
substitution dans un rapport juridique d'une personne ou d'une chose
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PROMESSE DE VENTE
engagement préalable à l'acte de vente, réalisé sous seing privé ou devant professionnel. Cet avant contrat oblige souvent l'acheteur à verser un acompte (indemnité d'immobilisation) au titre de réservation du bien
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NANTISSEMENT
contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société par exemple)
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GARANTIE DÉCENNALE ... ET ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
la garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc...), et ce, pendant dix ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination, à savoir d'habitation
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GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT
cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la réception. Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d'équipement dissociables et démontables de la construction. Sont considérés comme tels les éléments d'équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectue sans détériorer leur support (volets, portes, radiateurs, robinetteries, etc...)
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GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
cette garantie dure un an à compter de la réception et pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a fait les travaux. Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l'année qui suit la réception
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ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
secteur où une collectivité publique intervient directement pour construire ou faire construire des équipements privés ou publics
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SYNDIC
le syndic veille notamment au respect du règlement de copropriété et à l’application des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires
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PRÉAVIS
acte unilatéral par lequel le locataire ou le bailleur annonce la rupture du contrat de location
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PAS DE PORTE
le pas de porte est une somme, sorte de droit d'entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d'un bail et de la jouissance des lieux
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MANDAT
acte par lequel le mandataire autorise le mandant à exécuter en son nom une mission à dimension commerciale comme une vente, un achat ou une location
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DROITS DE MUTATION
les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire
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DROIT AU BAIL
le droit au bail est une somme versée par le nouveau locataire à l'ancien locataire, lorsque ce nouveau locataire reprend la continuité du bail commercial consenti à son prédécesseur
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CESSION DE BAIL
la cession de bail est un contrat par lequel le titulaire d'un bail en transmet le bénéfice à un tiers, avec les droits et les obligations qui s'y rattachent
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CARREZ (LOI)
loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente
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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisés par des professionnels permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués
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PARTIES COMMUNES
parties d'un immeuble destinées à un usage collectif
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IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH)
immeuble dont le plancher bas du dernier niveau se situe à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres bâtiments
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FAUX PLAFOND
situé sous le plafond principal et constitué de matériaux légers tels que des plaques de plâtres, il permet de faire passer à l'intérieur des câbles et canalisations
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HAUTE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE (HQE)
démarche visant à réduire les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage
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ETAT DES LIEUX
document établi et signé par le preneur et le bailleur lors de l’arrivée dans les locaux
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ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail
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DÉPÔT DE GARANTIE
somme d’argent versée préalablement par le locataire, et visant à garantir l’exécution d’un contrat. Au terme de celui-ci, cette somme est reversée au locataire, sous condition du respect des clauses du dit contrat. Généralement, il correspond à 3 mois de loyer (6 pour le bail commercial), et peut être remplacé par une caution bancaire
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COURANT FORT
les courants utilisés pour transporter l'énergie électrique et destinés à être convertis en éclairage, chauffage ou force motrice
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COURANT FAIBLE
les courants faibles désignent les courants utilisés pour le transport de l'information : téléphonie, domotique, réseau informatique, automatismes, etc
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BÂTIMENT DE BASSE CONSOMMATION (BBC)
un bâtiment basse consommation selon la Réglementation thermique française RT2012 est un bâtiment, dont la consommation conventionnelle en énergie primaire, pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires techniques (pompes…), est inférieure de 80 % à la consommation normale règlementaire
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BAIL PROFESSIONNEL
contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...)
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BAIL DÉROGATOIRE
il est conclu pour une durée maximale de 24 mois. Au terme de cette période, en cas de prolongation, il devient un bail commercial
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BAIL COMMERCIAL
bail portant sur l’utilisation commerciale et/ou artisanale d’un immeuble de bureaux, d’un commerce ou d’un entrepôt, où le locataire est propriétaire de son fond
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AVENANT
document visant à modifier les clauses d’un contrat
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ACTE SOUS SEING PRIVÉ
document juridique, signé par les deux parties, dont la rédaction n’est pas confiée à un notaire
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ACTE AUTHENTIQUE
document juridique rédigé par un officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. C’est en général l’acte de vente final
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BAIL
contrat, soumis à réglementation, entre un propriétaire et un locataire
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ADMINISTRATEUR DE BIENS
gestionnaire de biens immobiliers ; l'administrateur de biens est mandaté
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A.D.I.L.
Association Départementale d’information sur le logement
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ACOTHERM
Label de certification phonique et thermique des fenêtres
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